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title: "Si le délais de 48N est dépassé, que se passe t-il? Pourrais-je me faire rembourser l'amende?"
description: "Est-il possible de me faire rembourser mon amende si j'ai dépassé le délai fixé sur ma lettre 48N ?"
url: "https://site.francestagepermis.fr/faq/avant-stage/delai-48n-depasse"
last_updated: 2020-11-30
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# Si le délais de 48N est dépassé, que se passe t-il? Pourrais-je me faire rembourser l'amende?

_Mis à jour le 30 novembre 2020._

Après la réception de la **lettre 48N**, le jeune conducteur dispose de **4 mois pour effectuer un stage de récupération de points**. Si vous respectez ce délai, vous pourrez demander le **remboursement de l'amende**. Après les 4 mois, le remboursement sera impossible, neanmoins vous pourrez quand même effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

**Comment demander le remboursement de mon amende ?**

 

Pour le **remboursement de l'amende** ayant entrainée le retrait de points et donc la réception de la lettre 48N, il suffit d'adresser une demande de remboursement au **Trésor Public** du lieu de commission de l'infraction en leur adressant :

- Une photocopie de l'avis de contravention

- Un justificatif de paiement de l'amende

- Une photocopie recto verso de la lettre 48N

- Une photocopie de l'attestation de stage

- Un relevé d'identité bancaire.

 

[Voir la page complète](https://site.francestagepermis.fr/faq/avant-stage/delai-48n-depasse)